J.O. 279 du 1 décembre 2004
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Arrêté du 26 novembre 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou au Burkina Faso
NOR : MAEA0420422A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, modifié par le décret no 2003-636 du 7 juillet 2003 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie générale auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso en date du 21 avril et du 7 octobre 2004,
Arrêtent :
TITRE Ier
RÉGIE DE RECETTES
Article 1
Il est institué auprès du consulat général de France au Burkina Faso une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.Article 2
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso au moins une fois tous les dix jours, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.Article 3
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 4 600,00 euros.
TITRE II
RÉGIE D'AVANCES
Article 4
Il est institué auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- les dépenses de fonctionnement ;
- le remboursement des frais médicaux.
Dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 762,00 euros par opération.Article 5
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 900,00 euros.Article 6
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.Article 8
L'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République de Haute-Volta est abrogé.Article 9
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères
hors classe,
G. Boivineau
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'administrateur civil,
H. Blaison